Agence de recouvrement RGF : Charte déontologique

1

La compétence et la moralité des collaborateurs de notre agence de recouvrement : gage de rapidité et d’efficacité

 

2

La souscription de notre agence de recouvrement à une assurance en responsabilité civile professionnelle.

(Contrat souscrit auprès de MMA)

 

3

L’ouverture par notre agence de recouvrement d’un compte bancaire réservé à la réception des fonds encaissés.

4

La couverture des fonds revenant aux créanciers

(Contrat MMA Assurances)

 

5

La déclaration d’activité au Procureur de la République

 

6

L’établissement d’un contrat de mandat fixant les droits et obligations des parties

7

Des visites domiciliaires effectuées par les encaisseurs exclusivement salariés

8

Des compte-rendus réguliers sur l’exécution du mandat reçu

9

Le versement des sommes disponibles par notre agence de recouvrement dans les délais prévus dans le contrat de mandat.

(au maximum dans le mois de leur perception)

 

10

La confidentialité des informations communiquées

11

Veiller au fondement des créances et des sommes dues

12

S’identifier clairement et sans ambiguïté