Vos CGV vous protègent elles réellement ? attention à leur rédaction !
S’agissant d’un domaine contractuel, l’opposabilité des clauses générales de vente dépendra de leur acceptation par le client. L’entreprise ne pourra invoquer les conditions générales de vente à l’encontre d’un acheteur qu’à deux conditions :
il doit en avoir pris connaissance et il doit en accepter le contenu avant de passer commande.
La preuve de l’acceptation des clauses doit donc reposer sur une double preuve :
– preuve de leur connaissance par l’acheteur avant la commande
– preuve de leur acceptation avant la commande.
Souvent, certaines clauses sont inscrites au verso d’un contrat en petits caractères. La jurisprudence refuse l’application de ces clauses au motif qu’elles ne sont pas suffisamment apparentes et la signature simplement apposée au recto n’emporte pas acceptation des clauses mentionnée au verso.
Il est donc important de faire signer chaque page du devis ou du bon de commande.