Actualités

    CREANCE

Retrouvez sur notre page Actualités toutes les informations à savoir sur le monde de la créance.

Justification de créances

  Nature de la DETTE : Pour qu’une créance soit recouvrable, il faut vérifier que la créance réclamée est "certaine, liquide et exigible ", c’est-à-dire justifiée. Les créances pour lesquelles vous ne pouvez justifier avoir mis tout en œuvre pour les recouvrer,...

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Prescriptions

  Attention aux prescriptions ! certaines prescriptions sont courtes :   Prescription commerciale : délai fixé à 5 ans pour les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non commerçants (art. L 110-4 du Code de commerce)...

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Conditions générales de vente

Vos CGV vous protègent elles réellement ? attention à leur rédaction ! S'agissant d'un domaine contractuel, l'opposabilité des clauses générales de vente dépendra de leur acceptation par le client. L'entreprise ne pourra invoquer les conditions générales de vente à...

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Clause de réserve de propriété

Le vendeur peut subordonner la vente à l'acceptation par l'acheteur d'une clause de réserve de propriété. La clause doit figurer de façon apparente, très lisible et non équivoque. La connaissance de la clause par l'acquéreur n'est pas acquise dès lors que la clause...

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