PRISE DE GARANTIE

Hypothèques, reconnaissance de dette, caution personnelle, warrant laitier, warrant sur le cheptel, cession de créance : ces prises de garanties sont souvent déterminentes.

Lorsque des délais de paiement sont accordés, ou lorsqu’aucune solution de paiement immédiat ne semble possible, il est utile de prendre une prise de garantie de manière amiable, ou judiciaires.

Ces garanties viennent sécuriser une situation délicate.

Nous pouvons mettre en place une prise de garantie dans le cadre d’une négociation avec votre débiteur.

Il peut s’agir de la caution personnelle du dirigeant, d’une hypothèque sur un immeuble, d’un gage sur un bien, d’une cession de créance, d’un warrant sur le cheptel ou sur le lait…

Ces garanties données en contrepartie d’une négociation amiable, d’un protocole d’accord, ou d’une transaction, peuvent aussi être prises dans un cadre judiciaire.

Attention, prises trop tardivement, certaines garanties peuvent être remises en cause dans le cadre de la nullité des actes passés pendant la période suspecte.
Il s’agit la des règles régissant les procédures collectives.

Prise de garantie hypothèque huissier caution saisie gage

Prise de garantie : qu'est ce qu'une procédure collective ?

La procédure collective implique un redressement ou une liquidation judiciaire. Elle régit les règles de paiement des créances d’une entreprise en cessation de paiement.
Une entreprise en difficulté peut être concernée par :
– une procédure de sauvegarde, à l’initiative du chef d’entreprise, si l’entreprise n’est pas en état de cessation des paiements ;
– un redressement judiciaire ou une liquidation judiciaire, si l’entreprise est en état de cessation des paiements.

Une procédure collective ne permet plus de poursuivre le règlement de ses factures impayées antérieures au jugement d’ouverture. Elle fait l’objet d’une publicité. Vous ne pouvez plus poursuivre le débiteur d’une facture impayée née antérieurement au jugement d’ouverture.

La situation du créancier face à une facture impayée dans le cadre d'un redressement et/ou d'une liquidation judicaire

Vous devez déclarer votre créance dans un délai de 2 mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au BODACC.

Nous suivons les sociétés débitrices pour vous, vous informons des difficultés, et déclarons vos créances sur les dossiers que vous nous avez confiés.

Attention, toute prise de garantie antérieure reste fragile dans le cadre d’une procédure collective.

Prise de garantie : dois-je déclarer ma créance auprès de l'administrateur judiciaire

Le défaut de déclaration de créance à la procédure collective rend inopposable la créance. Le créancier ne peut plus faire valoir ses droits à la procédure collective. Le créancier défaillant ne perd pas pour autant tout espoir de recouvrer sa créance en conservant son droit d’action contre la caution du débiteur.