PRESTATIONS

Trop de relances inutiles font perdre toute crédibilité

Nous vous offrons un vrai service de recouvrement.

Service de recouvrement à Besançon

Une lettre de rappel suivie d’une lettre recommandée avec avis de réception, ainsi que 2 contacts téléphoniques ou par mail sont un maximum et constituent le seuil de crédibilité.

Au-delà, le débiteur ne réagit plus. 

C’est à ce moment que vous devez nous transmettre vos éléments. Votre dossier est immédiatement pris en charge et étudié par notre service juridique. Ainsi, notre réactivité et notre insistance permettent d’obtenir des résultats probants. Pour RGF, le recouvrement d’impayés, c’est :

  • Un interlocuteur privilégié pour l’ensemble des dossiers d’un même client
  • Une Action Rapide
  • Un Stratégie et un service de Recouvrement adaptée à chaque dossier
  • Une rémunération liée aux résultats entraînant motivation et volonté de réussite.

Qu'est ce qu'un service de recouvrement ?

Le service de recouvrement de créance permet une action positive sur vos retards de paiement ou vos impayés.

Il a un impact psychologique fort sur vos débiteurs.

Un bon service de recouvrement de créances nécessite des interventions graduées amiables puis judiciaires.

Puis-je récupérer ma TVA sur une facture impayée ?

L’imputation ou la restitution de la taxe ne peut être obtenue que si le fournisseur ou le prestataire est en mesure de démontrer que sa créance est définitivement irrécouvrable.

L’entreprise doit envoyer à son client, par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR), un duplicata de la facture initiale sur laquelle est ajoutée la mention suivante :
« Facture demeurée impayée pour la somme de …… euros (prix net) et pour la somme de ….. euros (TVA correspondante) qui ne peut faire l’objet d’une déduction (CGI, art. 272).

La récupération de la TVA par le redevable qui l’a précédemment acquittée est également possible lorsqu’une partie seulement du prix demeure impayé, notamment en cas de rabais, remises ou ristournes consenties après l’établissement de la facture initiale et intervention de l’exigibilité de la taxe, et calculés en fonction des quantités de marchandises vendues. (source BOFIP)

Un bon service de recouvrement c’est l’accompagnement et le conseil dans le recouvrement de vos créances.

Qu'est ce qu'un certificat d'irrécouvrabilité ?

L’imputation ou la restitution de la taxe ne peut être obtenue que si le fournisseur ou le prestataire est en mesure de démontrer que sa créance est définitivement irrécouvrable.
Le simple défaut de recouvrement d’une créance à l’échéance ne suffit pas à lui conférer le caractère de créance irrécouvrable, quel que soit le motif du défaut de règlement (insolvabilité, contestation commerciale).
La preuve de l’irrécouvrabilité résulte, en effet, du constat de l’échec des poursuites intentées par un créancier contre son débiteur.

Le certificat d’irrécouvrabilité est un document qui confirme irrécouvrabilité d’une créance. Le certificat d’irrécouvrabilité fait l’objet d’une délivrance par un professionnel reconnu par l’Etat : mandataire liquidateur auprès d’un tribunal de commerce ou société de recouvrement. Il peut être délivré dans les cas suivants :
lors d’un règlement par chèque volé ;
lorsque le débiteur est parti sans laisser d’adresse ;
en cas de prescription ou de forclusion de la créance ;
concomitamment à une attestation d’huissier.

Un bon service de recouvrement, c’est l’accompagnement et le conseil dans le recouvrement de vos créances.