- Attention aux prescriptions ! certaines prescriptions sont courtes :
Prescription commerciale : délai fixé à 5 ans pour les obligations nées à l’occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non commerçants (art. L 110-4 du Code de commerce)
Prescription civile : 30 ans pour toutes les actions tant réelles que personnelles, par exemple, créance y compris celles nées d’une condamnation (art. 2262 du code civil) sauf celles visées à l’art. 2277
5 ans pour les paiements des salaires, des loyers, les charges locatives, les pensions alimentaires (art. 2277 du code civil)
Attention ! il est de 2 ans pour les biens et services fournis par les professionnels aux consommateurs.