Les sociétés de recouvrement sont régies par l’article R. 124-1 du code des procédures civiles d’exécution et doivent remplir certaines conditions.

Elles sont ainsi tenues (article R. 124-2 du code des procédures civiles d’exécution) :

– d’être couvertes par une assurance de responsabilité civile professionnelle,
– de justifier être titulaires d’un compte, dans un établissement de crédit agréé, exclusivement affecté à la réception des        fonds encaissés pour le compte des créanciers.

Ces sociétés de recouvrement doivent établir une déclaration écrite justifiant des conditions requises, remise ou adressée, au procureur de la République, avant tout exercice de l’activité. Elles sont soumises au contrôle du procureur de la République, qui peut procéder à tout moment à des vérifications.